Rejet d’une demande résiliation judiciaire et licenciement jugé nul : pas de réintégration du salarié
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une…
L’absence de fourniture de travail par l’employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat
Le contrat de travail d’un salarié doit être résilié aux torts de l’employeur lorsque ce dernier ne lui a pas…
Impact de l’état de grossesse sur la résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée enceinte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et…
Résiliation judiciaire, rémunération variable et fixation des objectifs
En matière de rémunération variable et lorsque les objectifs sont définis de manière unilatérale par l’employeur, il peut les modifier…
Résiliation judiciaire/visite médicale tardive et violation des temps de repos minimums
Un salarié est embauché en octobre 2010 et passe sa visite médicale d’embauche un an et demi plus tard. En…
Aptitude avec réserves et résiliation judiciaire
Un salarié est déclaré apte avec réserves à son poste par le médecin du travail. Il refuse de réintégrer son…
Résiliation judiciaire/Une demande de résiliation judiciaire ne justifie pas un licenciement
Le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le juge pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat du…
Résiliation judicaire/Salarié protégé non rétabli dans ses fonctions
La demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé est justifiée si l’employeur ne l’a pas rétabli dans ses fonctions après…
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