RUPTURE CONVENTIONNELLE : Employeurs : Veillez à toujours remettre un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle au salarié
L’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié entraine la nullité de la convention de…
RUPTURE CONVENTIONNELLE : La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE
Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une…
RUPTURE CONVENTIONNELLE : La demande d’homologation par téléservice devient obligatoire à compter du 01er avril 2022
Pour être valable, une rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et…
Cadres et managers, comment bien négocier votre départ ?
Vous êtes cadre, top manager, la question de votre « départ négocié » peut être ouverte, soit par votre employeur…
RUPTURE CONVENTIONNELLE : L’absence de remise d’un exemplaire de la convention au salarié est une cause de nullité
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune…
Rupture conventionnelle : la conclusion d’une rupture conventionnelle dans une situation de harcèlement moral peut être nulle
La rupture conventionnelle signée par une salariée dans un contexte de violence morale en raison du harcèlement moral et des…
Rupture conventionnelle : antidater une RC peut être une cause de nullité
Si la rupture conventionnelle a été antidatée et que le délai de rétractation n’a pas été respecté, la RC doit…
Rupture conventionnelle : la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est d’un an
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par…
Rupture conventionnelle : en cas d’annulation de l’autorisation de rupture du contrat de travail, le salarié protégé doit être réintégré
L’annulation d’une autorisation administrative de rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé annule également la rupture du contrat de travail…
Validité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail
La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est valable dès lors qu’il…
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