Salariés protégés/Défaut de mention de l’un des mandats : pas de violation du statut protecteur
L’omission dans la demande d’autorisation de licenciement de l’un des mandats exercés par le salarié protégé entraine l’annulation de la…
Entretien préalable/Pas de convocation orale
La convocation orale d’un salarié protégé à l’entretien préalable à son licenciement ne déclenche pas régulièrement le délai de 5…
Résiliation judicaire/Salarié protégé non rétabli dans ses fonctions
La demande de résiliation judiciaire d’un salarié protégé est justifiée si l’employeur ne l’a pas rétabli dans ses fonctions après…
Salariés protégés/Prise d’acte : effet immédiat
La Cour de cassation confirme que la prise d’acte produit un effet immédiat et qu’en conséquence le contrat de travail…
Salariés protégés/Réintégration : le juge des référés peut ordonner une suspension
Le Conseil d’Etat valide la décision d’un juge des référés de suspendre la réintégration suite à l’annulation de l’autorisation de…
Salariés protégés/Heures de délégation : tout n’est pas permis !
Un salarié protégé qui utilise ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle viole l’obligation de loyauté prévue…
Salariés protégés/Licenciement : pensez à mentionner tous les mandats !
Pour pouvoir apprécier l’opportunité du licenciement d’un salarié protégé au regard du « motif d’intérêt général », l’inspecteur du travail doit avoir…
Salariés protégés : les faits antérieurs à la période de protection ne peuvent justifier un licenciement postérieur
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante : « le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas…
Salariés protégés/Violation du statut protecteur : les indemnités sont soumises à charges
Un salarié protégé dont le licenciement est annulé a droit à percevoir à titre d’indemnités l’ensemble des salaires et accessoires…
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