Un décret n°2022-373 du 16 mars 2022 fixe les modalités de mise en œuvre pratiques du dispositif de « l’essai encadré »…
Un décret n°2022-372 du 16 mars 2022 modifie les délais applicables en matière de visite de reprise et de pré-reprise :…
La loi n° 2021-1018 du 02 août 2021 sur le renforcement de la prévention de la santé au travail instaure…
Le salarié qui tente d’intimider le médecin du travail pour qu’il change le sens de son avis médical commet une…
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l’employeur peut seulement reprocher au…
Un décret du 23 avril 2019 fixe de nouvelles modalités de reconnaissance des AT/MP et prévoit notamment qu’à compter du…
Si l’employeur a proposé des postes de reclassement à un salarié protégé déclaré inapte sans consulter les IRP, mais qu’il…
Lorsque l’absence prolongée du salarié résulte du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de…
Le salarié qui ne peut pas exécuter son préavis en raison de son inaptitude doit être rémunéré jusqu’à la présentation…
Le salaire versé à un salarié inapte non reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois ouvre droit à…
