L’accord du 5 mars 2002 de la branche PREVENTION ET SECURITE applicable aux marchés de la SECURITE PRIVEE fixait les conditions requises pour permettre aux salariés de l’entreprise sortante de bénéficier de la garantie conventionnelle d’emploi.
Cet accord a été modifié par avenant du 28 janvier 2011 étendu et annexé à la CCN PREVENTION ET SECURITE.
En application de l’accord du 5 mars 2002 de la branche PREVENTION ET SECURITE l’employeur entrant était tenu de reprendre 85% de l’effectif « transférable ».
Ainsi, lorsque des salariés pressentis compris dans ce pourcentage refusent de changer d’employeur, l’employeur entrant doit choisir par priorité les salariés qui remplissent les conditions conventionnellement prévues pour un transfert (Cass. soc. 3 octobre 2011 n° 10-11.820).
Cette décision peut être rapprochée d’un autre arrêt de la Cour de cassation en date du 25 avril 2007 (Cass. soc. 25 avril 2007, n° 05-43.399).
Dans cet arrêt de 2007 :
- Il a été jugé que l’entreprise entrante ne peut, sans manquer à son obligation d’exécuter de bonne foi l’accord du 05 mars 2002, délibérément exclure un salarié de la liste du personnel qu’elle envisage de reprendre
- L’entreprise entrante évoquait le fait que le salarié concerné avait refusé le transfert et qu’elle pouvait donc librement choisir de poursuivre le contrat de travail d’un autre salarié ne remplissant pas les conditions conventionnelles
Aujourd’hui en application de l’article 2.3.2 de l’avenant du 28 janvier 2011, l’entreprise entrante doit reprendre :
- 100 % des salariés remplissant les conditions de transfert et justifiant d’une ancienneté d’au moins 4 ans
- 85 % des salariés transférables ayant une ancienneté inférieure à 4 ans.