Au 1er mars 2022, toutes les entreprises de la CCN PROPRETE de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site interne leur index d’égalité professionnelle femmes-hommes relatif à l’année 2021.
Les résultats doivent également être transmis aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et au CSE.
Pour rappel, l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes permet aux entreprises de la CCN PROPRETE concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les 4 ou 5 critères suivants selon la taille de l’entreprise :
- Ecart de rémunération femmes-hommes,
- Ecart de taux d’augmentations individuelles,
- Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
- Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,
- Ecart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
En cas d’obtention d’un score inférieur à 75 points, l’entreprise doit également publier les mesures de correction définies ainsi que les objectifs de progression de chacun des indicateurs.
En cas de non-publication des résultats de manière visible et lisible ou bien si au minimum la note de 75 sur 100 n’est pas atteinte et que des mesures nécessaires correctrices non pas été faites dans le délai imparti de 3 ans, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.