L’indemnité de précarité n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en CDI.
L’indemnité de précarité n’est donc pas due en cas de requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc. 25 novembre 2020 n° 19-20.949).
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 7 juillet 2015 n° 13-17.195).
Pour mémoire, l’indemnité de précarité :
- Est due lorsque le CDD ne se poursuit pas en CDI ( 1243-8 du Code du travail)
- Est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié ( 1243-8 du Code du travail)
- Peut être limitée à 6 % par convention ou accord collectif de branche étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement moyennant des contreparties en termes de formation professionnelle pouvant prendre la forme, en dehors du temps de travail effectif, d’un bilan de compétences ( 1243-9 du Code du travail).
- N’est pas due pour certains types de CDD ( 1243-10 du Code du travail)