Pris en application de la loi REBSAMEN du 17 août 2015, le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 fixe, à compter du 1er juillet 2016, les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
Au menu de ce décret on trouve notamment :
- un encadrement des délais de consultation des IRP
- une information du CE adaptée au regroupement des consultations annuelles obligatoires
- des modalités de fonctionnement du CHSCT alignées sur celles du CE
- un renforcement des garanties de l’égalité hommes/femmes