En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et 2314-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise
En cas d’absorption d’un établissement, un syndicat ne peut donc pas désigner de délégué syndical ou de représentant syndical au CSE au niveau de l’établissement absorbant s’il n’y est pas représentatif, même s’il l’est dans l’établissement absorbé (Cass. soc., 5 janvier 2022, n°21-13.141).
16 janvier 2022