Un accord d’entreprise ne peut pas interdire la désignation d’un délégué syndical dans un cadre plus restreint que celui retenu pour le comité d’établissement (Cass. soc., 31 mai 2016, n°15-21.175).
En effet, depuis la loi du 5 mars 2014, la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au niveau du périmètre « fonctionnel » (L. 2143-3 C. trav.) défini par un regroupement de salarié :
- placés sous la direction d’un représentant de l’employeur
- constituant une communauté travail ayant des intérêts propres
- susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques
L’accord d’entreprise doit donc respecter la loi.
La désignation d’un DS au niveau d’un établissement dans sa définition « fonctionnelle » est donc facultative mais régulière.