La fin du quinquennat du Président HOLLANDE a été marquée par un déluge de décrets d’application en matière sociale.
Tour d’horizon des principaux nouveaux textes :
1. Représentation du personnel et négociation collective
- Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publication des accords collectifs (publication partielle et demande d’anonymisation)
- Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises qui prévoit, notamment, une amende de 4ème classe pour défaut d’information sur les accords collectifs applicables dans l’entreprise
2. Emploi
- Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 (contribution de compensation des coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs)
- Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l’organisation de l’échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle
- Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
- Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l’information de Pôle emploi
- Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d’engagement citoyen du CPA
- Arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de la convention chômage du 14 avril 2017
- Arrêté du 5 mai 2017 liste les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé
3. Procédure
- Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 concernant l’action de groupe en matière sociale :
- Tribunal compétent (TGI du domicile du défendeur)
- Modalités d’adhésion à l’action de groupe
- Domaine d’intervention du tiers désigné pour faire cesser le manquement
- Prise en charge financière du tiers intervenant
- Publicité de la condamnation (délais, degré de publicité, etc.)
- Conditions de versement des indemnités aux salariés
- Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales en matière de contentieux social :
- Unification du contentieux relatif aux décisions administratives préélectorales
- Précisions sur les effets d’une ordonnance de clôture de l’instruction
- Possibilité pour les défenseurs syndicaux d’adresser, au greffe de la Cour d’appel, leurs actes de procédures par LRAR
- Nécessité de notification à Pôle emploi de certaines décisions
- Élargissement de la procédure d’homologation des transactions
4. Sécurité sociale
Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 (décompte et déclaration des effectifs, recouvrement et calcul des cotisations et des contributions sociales avec :
- Simplification du calcul des cotisations et des contributions sociales dans le cadre de la DSN et du plafond de la sécurité sociale
- Abaissement du seuil de l’obligation de VLU
- Diverses précisions sur les déclarations faites par DSN