Par deux décisions du 22 novembre 2023, la Cour de cassation précise que (Cass. soc. 22 novembre 2023 n° 22-11.238 et Cass. soc. 22 novembre 2023 n° 22-14.807) :
- Un syndicat qui agit en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement peut demander:
- L’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession,
- Qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte,
- En revanche, un syndicat ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle de chaque salarié concerné, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts
- La circonstance que seuls quelques salariés de l’entreprise seraient concernés par la violation du principe d’égalité de traitement est sans incidence sur le droit d’agir du syndicat
- L’intérêt à agir du syndicat n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action