La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle dite « Loi Rixain » prévoit diverses mesures visant à atteinte l’égalité femme/homme au travail.
Tour d’horizon :
- Le salaire doit être obligatoirement versé sur le compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. En outre, le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Cette mesure est en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
- L’accord ou la charte télétravail de l’entreprise doit préciser les modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. Cette disposition s’inscrit dans la continuité de l’ANI du 26 novembre 2020.
- L’ensemble des indicateurs de l’index sur l’égalité professionnelle doit désormais être publié sur le site internet du ministère chargé du travail.
- La BDESE doit désormais mentionner l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les écarts de répartition (et plus uniquement de rémunération) entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
- Différentes mesures sont mises en place afin d’atteindre une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (voir art. 14 de la loi)