L’employeur qui ne permet pas un égal accès aux moyens de propagande électorale entre les syndicats, du fait de son absence de réaction, manque à son obligation de neutralité, ce qui entraine l’annulation des élections professionnelles (Cass. soc. 27 mai 2020, n°19-15.105).
En l’espèce, deux syndicats participent aux élections professionnelles.
L’un d’entre eux utilise la messagerie du comité d’entreprise pour diffuser un message de propagande le premier jour du scrutin.
L’autre syndicat saisit le Tribunal d’instance et soutient :
- Que cette utilisation de l’adresse mail du CE constitue un détournement à des fins syndicales d’un moyen de communication mis à la disposition des IRP par l’employeur
- Que l’employeur a manqué à son obligation de neutralité en ne réagissant pas
- Que les élections doivent donc être annulées
Le TI rejette le recours du syndicat, jugeant qu’il n’est pas prouvé que la diffusion irrégulière ait exercé une influence déterminante sur les résultats du scrutin.
Cette décision est cassée par la Cour de cassation.
Pour la Cour de cassation « l’absence de réaction de l’employeur après l’envoi par un syndicat d’un message de propagande en utilisant la messagerie du comité d’entreprise n’avait pas permis un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats ».