Les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile doivent verser la participation aux résultats au plus tard le 30 avril de l’année N+1 au titre de N.
A défaut, des intérêts de retard viendront s’ajouter au montant initial de la participation.
Ces intérêts sont calculés selon un taux de 1.33 fois le TMOP.