Une décision importante vient d’être rendue sur le droit d’accès d’un expert CHSCT d’un établissement de santé.
La Cour de Cassation estime que l’expert mandaté par le CHSCT d’un établissement hospitalier peut légitimement se voir opposer le secret médical par l’employeur (Cass. soc., 20 avril 2017, n°15-27.927 et n°15-27.955) et, par conséquent, se voir interdire l’accès aux blocs opératoires et aux réunions des équipes médicales.
Retrouvez notre analyse en cliquant ici.