L’article 03.01.6 de la Convention Collective FEHAP a été supprimé et remplacé par l’article article 03.01.7.
L’article 03.01.6 de la CCN FEHAP disposait :
« Outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision ».
La Cour de cassation a jugé le 17 mars 2015 que cette disposition constituait une garantie de fond dont le non-respect privait le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass soc, 17 mars 2015 13-23.983).
Le non-respect de ce texte conventionnel pouvait donc coûter cher à l’employeur.
Depuis la reconstitution du Socle Conventionnel par l’Avenant FEHAP 2014-01 du 4 février 2014, cette disposition figure aujourd’hui à l’article 03.01.7.
Les DP sont désormais informés des licenciements disciplinaires :
- après notification de la rupture
- sous réserve du droit d’opposition du salarié concerné
Du fait de cette nouvelle rédaction, la garantie de fond reconnue par cet arrêt du le 17 mars 2015 semble donc avoir vocation à disparaitre.
On peut néanmoins s’interroger sur l’intérêt de cette information des DP « a posteriori » et se demander quelles seront désormais les conséquences du non-respect de l’article 03.01.7 de la CCN FEHAP. Délit d’entrave ? Dommages et intérêts au profit du salarié concerné ?
L’arrêt du 17 mars 2015 reste de toute évidence applicable aux procédures disciplinaires engagées sous l’empire de l’ancien article 03.01.6 mais cette jurisprudence devrait évoluer pour les nouvelles procédures engagées postérieurement au 4 février 2014.
Toutefois, rappelons que l’Avenant FEHAP 2014-01 du 4 Février 2014 n’a pas fait à ce jour l’objet d’un arrêté d’extension.