L’obligation de consulter le CSE ne s’impose pas lorsque l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle contient l’une des mentions de dispense expresse de recherche de reclassement (Cass. soc. 16 novembre 2022 n° 21-17.255).
Cette décision, publiée au Bulletin, est à rapprocher de celle rendue récemment dans le même sens pour un salarié dont l’inaptitude était d’origine professionnelle (Cass. soc., 8 juin 2022, n°20-22.500).
Pour mémoire, le code du travail prévoit que l’employeur :
- doit recueillir l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement de tout salarié déclaré inapte ;
- peut être dispensé de recherche de reclassement, si le médecin du travail mentionne expressément dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans son emploi