En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés, l’employeur ne peut pas être condamné à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage perçues par son ancien salarié (Cass. soc., 23 septembre 2015).
La Cour de cassation applique strictement les dispositions légales de l’article L. 1235-5 du Code du travail.