La LFSS pour 2016, publiée au JO le 22 décembre 2015, modifie le régime des sanctions attachées au non-respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Auparavant, l’entreprise assujettie à une telle obligation de négociation et qui ne la respectait pas, se voyait sanctionner par une diminution de son allègement de charges.
Ce dispositif est supprimé. Désormais, la loi prévoit une pénalité financière.
Cette pénalité sera de :
- 10% des exonérations de cotisations perçues par l’entreprise l’année où le manquement a été constaté si aucun autre manquement à l’obligation de négocier n’a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle
- 100 % des exonérations de cotisations perçues par l’entreprise l’année où le manquement a été constaté, si au moins un manquement à l’obligation de négocier a été constaté lors d’un précédent contrôle au cours des 6 années civiles précédentes, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives comprenant l’année du contrôle