A compter du 1er janvier 2016, le CE n’aura plus à rendre d’avis :
- avant signature d’un accord collectif
- avant révision d’un accord collectif
- avant dénonciation d’un accord collectif
Il est mis fin à la fameuse jurisprudence EDF du 5 mai 1998.
L’article L. 2323-2 du Code du travail est donc modifié.