Afin de laisser la possibilité aux syndicats participant à la négociation préélectorale de contrôler l’effectif et les listes électorales, l’employeur doit mettre à leur disposition, s’ils le demandent :
- le registre du personnel
- la DADS
Cette obligation de communication n’est pas prévue par la loi et est une pure création jurisprudentielle (Cass. soc., 06 janvier 2016, n°15-10.975).
La Cour de cassation autorise cette consultation au nom de la loyauté de la négociation préélectorale.
Nous conseillons à l’employeur d’expurger ces documents des éventuels éléments confidentiels telle que la rémunération des salariés.