L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est pas justifiée (Cass. soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631) :
- Si une autre alternative de contrôle, fût-elle moins efficace, est possible
- Et lorsque le salarié dispose d’une autonomie dans l’organisation de son travail
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 3 novembre 2011, n°10-18.036 ; Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-23.645). Le Conseil d’Etat (CE, 15 décembre 2017, n° 403776) et la CNIL ont également pris position en ce sens (Délibération CNIL n°2006-66 du 16 mars 2006).