Le projet de loi « vigilance sanitaire » du 13 octobre 2021 propose de permettre au Gouvernement de prolonger l’obligation de détenir un passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Un décret restera nécessaire pour prolonger de manière effective cette mesure au-delà de sa date actuelle fixée au 15 novembre 2021.
Le projet de loi prévoit également la possibilité pour le Gouvernement de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 :
- La faculté de moduler les taux d’activité partielle
- La possibilité de maintenir le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables