La durée du préavis d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident non professionnel doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, même si le salarié n’est pas en mesure d’exécuter son préavis (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-13.883).
Il s’agit d’une stricte application de l’article L. 1226-4.