La prise d’acte de la rupture de son contrat par un représentant du personnel pour non-paiement de ses heures de délégation peut être justifiée et produire les effets d’un licenciement nul (Cass soc, 17 décembre 2014).
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La prise d’acte de la rupture de son contrat par un représentant du personnel pour non-paiement de ses heures de délégation peut être justifiée et produire les effets d’un licenciement nul (Cass soc, 17 décembre 2014).