Lorsqu’une disposition conventionnelle prévoit que les délégués du personnel (DP) doivent être préalablement informés avant la notification d’un licenciement disciplinaire, il s’agit d’une garantie de fond qui doit être respectée.
A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass soc, 17 mars 2015).
Cette jurisprudence est constante.