Le Conseil de prud’hommes d’EVREUX a annulé un licenciement et condamné une entreprise à verser des dommages-intérêts à un salarié pour avoir omis de mentionner les griefs reprochés dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
Cette décision est rendue pour violation des droits de la défense sur le fondement des articles 6 de la CEDH et 7 de la Convention OIT 158.
Les juges estiment que ces dispositions constituent des garanties de fond.
La Cour d’Appel de PARIS avait déjà rendu une décision similaire le 7 mai 2014.
La Cour de cassation devra se prononcer sur cette nouvelle obligation, non prévue par le code du travail et lourde de conséquences…