Le décret permettant aux entreprises de mettre en place la nouvelle instance regroupée (CE+CHSCT+CP), issue de la loi REBSAMEN, est paru le 24 mars 2016.
Retrouvez la présentation GRAËVE Avocats de ce décret n°2016-346 relatif à la composition et au fonctionnement de la nouvelle instance regroupée en cliquant ici.
7 avril 2016
Catégories:SOCIAL, CHSCT, Comité d’entreprise, Délégation Unique du Personnel, Délégués du personnel