La décision de l’employeur de mettre en place un repos compensateur de remplacement devient caduque avec la désignation d’un délégué syndical. Du fait de cette désignation, l’entreprise se trouvait assujettie à l’obligation annuelle de négocier (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-16.001).
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 24 janvier 2014, n° 13-10.301).