Le Conseil d’Etat valide la décision d’un juge des référés de suspendre la réintégration suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement (CE, 09 novembre 2015).
En l’espèce, un salarié protégé est licencié pour faute suite à autorisation de l’inspecteur du travail.
Le salarié exerce un recours hiérarchique auprès du ministère du travail. L’autorisation de licenciement est annulée par le ministre.
Afin d’éviter la réintégration immédiate, l’employeur saisit le juge des référés dans le cadre d’un « référé-suspension »
Le juge des référés accède à la demande de l’employeur et prononce un sursis à exécution de la décision d’annulation.
Cette décision est très intéressante.
Toutefois, sa portée doit être nuancée car la suspension ordonnée dans ce cas d’espèce semble être liée au grave préjudice financier qu’aurait causé une telle réintégration à l’entreprise
De plus, les conditions du référé-suspension doivent être réunies à savoir :
- l’urgence à suspendre l’exécution de la décision
- de sérieuses raisons de penser que la décision exécutoire est illégale
- la saisine concomitante du juge au fond, en annulation ou modification de la décision exécutoire dont la suspension est réclamée