La Cour de cassation estime, au vu des clauses de l’accord Syntec du 30 octobre 2088, que l’absence de saisine préalable par l’employeur de la CPE SYNTEC ne prive pas le licenciement économique collectif de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 8 septembre 2021 n° 19-18.959)
Pour mémoire :
L’ANI du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l’emploi prévoit qu’un projet de licenciement pour motif économique qui porte sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours doit être soumis à une commission paritaire de l’emploi (CPE).
Les CPE sont chargées de concourir au reclassement dans les différentes branches d’activité des salariés menacés de licenciement économique.
L’ANI de 1969 n’est néanmoins pas d’application directe.
L’obligation pour l’employeur de saisir une CPE suppose donc :
- Un accord prévoyant la mise en place d’une CPE au niveau de la branche
- La mise en place effective d’une CPE au niveau de la branche
- Que l’accord de branche attribue expressément un rôle en matière de reclassement externe à la CPE
La branche SYNTEC a donc conclu un accord en date du 30 octobre 2008 mettant en place la CPE SYNTEC et définissant ses missions.
Pour la Cour de cassation, cet accord du 30 octobre 2008 annexé à la CCN SYNTEC (Cass. soc. 8 septembre 2021 n° 19-18.959)
- Prévoit une simple obligation d’information par l’employeur de la CPE du projet de licenciement économique collectif
- Seule la saisine de la CPE par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008 la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe
Ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la CPE, dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse