L’avenant SYNTEC du 1er avril 2014 sur les Forfaits jours a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 26 juin 2014 publié au JO le 4 juillet 2014.
Les entreprises disposaient d’un délai de 6 mois à compter du 4 juillet pour se mettre en conformité.
Pour celles qui ne peuvent négocier un accord d’entreprise faute de délégué syndical, l’avenant du 1er avril 2014 est d’application directe.