Le salarié qui signe une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail s’interdit de réclamer ultérieurement une indemnisation au titre d’un manquement à l’obligation de reclassement, à l’obligation de réembauche ou encore aux obligations découlant du PSE (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-19.676).
Cette décision confirme que la Chambre sociale de la Cour de cassation :
- a décidé de faire évoluer sa jurisprudence en matière de transaction depuis 2014 ( soc. 5 novembre 2014, n° 13-18.984; Cass. soc. 11 janvier 2017 n° 15-20.040 ; Cass. soc., 30 mai 2018 n° 16-25.426)
- semble désormais se calquer sur la jurisprudence de l’Assemblée Plénière ( ass. plén. 4 juillet 1997 n° 93-43.375)
En l’espèce, un salarié licencié pour motif économique conclut une transaction avec son employeur.
Le protocole prévoit que :
- La transaction règle irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social prévues dans le PSE
- Les parties déclarent renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine a trait au contrat de travail
Le salarié saisit finalement le CPH au motif que son ancien employeur n’a pas respecté :
- Son obligation de reclassement préalable au licenciement
- Son obligation de réembauche après le licenciement
L’employeur présente une demande reconventionnelle et réclame le remboursement d’un trop-perçu de l’aide à la création d’entreprise versée au salarié dans le cadre du PSE.
La Cour d’appel rejette l’ensemble des demandes au motif que la transaction a acquis, à la date de sa signature, l’autorité de la chose jugée et fait donc obstacle aux demandes du salarié et de l’employeur.
La Cour de cassation casse partiellement la décision de la Cour d’appel et juge :
- Que la rédaction de la transaction fait obstacle aux demandes du salarié car elle est rédigée en termes généraux et « vise tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail et toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l’origine a trait au contrat de travail »
- Que la demande de l’employeur est recevable au titre du remboursement d’une partie de l’aide à la création d’entreprise, la transaction excluant les autres mesures d’accompagnement social de son champ d’application.
La nécessité de rédiger avec soin les transactions est donc plus que jamais d’actualité !