L’indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire est due uniquement en cas de rupture du contrat de travail (Cass. soc., 2 mars 2016, n°14-15.611).
La Cour de cassation applique donc strictement l’article L. 8223-1 du Code du travail qui dispose que : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».